berger Comptable inconnue porter plainte après prescription Duc sauvegarde Figure
Dépôt d'une main courante : tout connaître
Plainte par lettre simple et prescription : la saisine de la CRCI suspend le cours du temps - Atteinte à la personne | Dalloz Actualité
Diffamation : tout ce qu'il faut savoir en 4 points
Préfecture de Guadeloupe - [#ViolenceSexuelle] Vous êtes victime ou témoin de #Viol ? Pour un viol sur mineur, la durée de prescription pour un dépôt de plainte est de 30 ans après
Viols : pouvoir porter plainte 30 ans après, un bienfait pour les victimes ?
Peut-on porter plainte deux ans après ?
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Violences sexuelles sur mineur : malgré la prescription, une victime obtient justice 35 ans après les faits - midilibre.fr