Quelle est la différence entre prescription d'assiette et prescription de recouvrement des créances des collectivités territoriales? | SIDESA
Prescription d'assiette des créances publiques : la règle de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil ne s'applique pas à l'action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires
GUINEE Code Des Collectivités Locales | PDF | Communes de France | Loi
8. Innovation et gestion des grands services publics locaux - Persée
Taxe d'aménagement et interruption de la prescription : un arrêt du Conseil d'Etat
Untitled
Foncir_corpus fr - Loi domaniale art-Par les dispositions-Des dispositions des | PubHTML5
VIII. Finances et fiscalité - Persée
Decret 15 Mai Portant Comptabilité Publique | PDF | Comptabilité | Budget
L'autonomie fiscale des collectivités territoriales | Deloitte Société d 'Avocats
Planification et règles d'urbanisme | Cairn.info
Calaméo - Code des Collectivités Territoriales.
L'environnement institutionnel des collectivités locales en Afrique - 2ème édition by UCLG Africa - CGLU Afrique - Issuu
Chronique de jurisprudence financière | Cairn.info
Fiscalité des collectivités locales by younes sabili on Prezi Next
Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun
La loi n 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales
Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoria
Délais de prescription d'assiette pour la redevance d'assainissement
Trésorerie Générale du Royaume INSTRUCTION DU RECOUVREMENT MAI PDF Téléchargement Gratuit
A.59 CNFPT- Cne Commeny
Le Conseil d'Etat précise les règles d'interruption de la prescription en matière de taxe d'aménagement – Adden le blog
Code Révisé des Collectivités Locales (2017) - GuiLaw
Planification et règles d'urbanisme | Cairn.info
La loi n 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales
Recouvrement par la DGFiP de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive par titre de perception : le renvoi au décret GBCP devient explicite